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Nouveau règlement européen : la protection des données personnelles (RGPD)

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD, en application au 25 mai 2018, renforce les obligations des acteurs traitant des données personnelles qu’ils soient ou non établis au sein de l’Union Européenne et étend l’exercice des droits des résidents européens par rapport aux droits existants dans la loi Informatique et libertés du 4 juillet 1978.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du RGPD ?

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

L’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations qui lui sont associées comme des numéros de contrats, et plus encore les données personnelles de santé ainsi que toute information se rattachant à la personne mais également à ses proches, aux représentants légaux, aux tutelles, sont des données à caractère personnel au sens du règlement (Art. 4).

Qu’est-ce qu’un responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement. Il s’agit de la personne physique ou morale responsable des opérations appliquées à vos données personnelles. Ces opérations peuvent être, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation ou la consultation de vos données.
Lorsque vous confiez vos données à caractère personnel directement à A L’AIDE des particuliers, c’est cette dernière qui est responsable de traitement et qui s’assure que le traitement de vos données est effectué conformément au RGDP, Art. 4.

Consentement au traitement de vos données :

Le règlement définit le consentement de la personne concernée par toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle elle accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (RGPD, Art. 4).

Dans certains cas, et notamment lorsque le traitement d’une donnée personnelle ne se justifie ni pour l’exécution de votre contrat ni pour satisfaire une obligation légale, votre consentement préalable doit être recueilli au moment de la collecte des données à caractère personnel.

Dans les cas où le traitement repose sur votre consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que vous avez donné votre consentement au traitement de données à caractère personnel vous concernant.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Quels sont vos droits ?

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et le droit à l’effacement étaient déjà garantis par la Loi Informatiques et Liberté (Art. 38 à 40). Cependant, le RGDP donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :

  • Droit d’accès (Art.15) : Le droit d’accès vous permet d’obtenir des informations sur vos données personnelles. Par exemple, il vous confère la possibilité de connaître vos données personnelles, les finalités de leur traitement et leurs destinataires.
  • Droit de rectification (Art. 16) : Le droit à la rectification vous permet de faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes.
  • Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (Art. 17) : Sous certaines conditions, il vous est possible d’obtenir l’effacement de vos données, notamment dans les cas suivants :
  • Si vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur traitement ;
  • Si vous retirez votre consentement à leur traitement.
  • Droit d’opposition (Art. 21) : Sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles et notamment vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection.

Avec le RGDP, deux nouveaux droits font leur apparition le 25 mai 2018, en complément de ceux prévus par la loi Informatique et Libertés du 4 juillet 1978 :

  • Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : Sous certaines conditions règlementaires, vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire l’usage qui en est fait.
  • Droit à la portabilité (Art. 20) : Il vous est possible d’exiger la transmission de vos données dans un format aisément réutilisable et de les transmettre à un tiers. Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée. Il ne s’agit pas de celles ajoutées, en complément par l’entreprise. Ce droit ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisées (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant A L’AIDE des particuliers :

  • Par courrier, à l'adresse suivante :

A L'AIDE des particuliers
Mme DAGUERRE Sylvia
8 Rue Lemercier - 75017 PARIS

  • Par E-mail, à l'adresse suivante : 

contact@alaidedesparticuliers.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

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